Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(Refonte)

COM (2010) 784 final  du 04/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/01/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5943 

Refonte de la directive 90/435/CEE
concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
(NB : Ce texte procède principalement à une codification mais apporte également une modification d'ordre technique, ce qui justifie l'emploi du terme « refonte » par la Commission)

COM (2010) 784 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.