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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union
COM (2010) 815 final  du 22/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2011
Examen : 25/10/2012 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 5999

Règles financières applicables au Budget annuel de l'Union

COM (2010) 815 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Le texte E 5999 tend à redéfinir le règlement financier régissant l'exécution du budget de l'Union. Il s'agit de permettre une plus grande efficacité dans la mise en oeuvre des politiques, d'une part en simplifiant les procédures, et d'autre part en favorisant la mobilisation de ressources extérieures au budget de l'Union. Par ailleurs, les nouvelles règles issues du traité de Lisbonne imposent une adaptation du règlement financier.

La simplification prévue porte notamment sur un recours accru aux montants forfaitaires, et sur les garanties moins étendues demandées aux contractants.

Plusieurs formules sont prévues pour la mobilisation de ressources extérieures au budget de l'Union :

- mise en commun de fonds issus de sources multiples (Union, Etats membres, pays tiers) pour financer des actions extérieures ;

- recours à des instruments mixtes faisant intervenir à la fois le budget de l'Union et la BEI ;

- facilitation des partenariats public-privé.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui tend à donner plus d'efficacité au budget européen.