du 09/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6105

Exigences de sécurité applicables aux stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en vue de prévenir les risques que présentent ces matériels pour les enfants

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.