du 23/02/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/03/2011Examen : 18/03/2011 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte E 6115
Accord avec les
États-Unis en vue de leur participation
aux opérations de
gestion de crise de l'Union européenne
(Examen en urgence du 18 mars 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6115 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 6115 est un projet de décision visant à conclure un accord avec les États-Unis en vue de leur participation aux opérations de gestion de crise, civiles et militaires, de l'Union européenne (maintien de la paix, sécurisation, observation, formation, évacuation...).
L'accord vise à fixer les principes généraux de la participation des États-Unis à de futures opérations de l'Union, afin d'aller au-delà de collaborations ponctuelles, négociées au cas par cas, comme cela a été le cas pour leur participation à la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
Outre les conditions relatives à la prise de décision concernant la participation à une opération de gestion de crise, l'accord établit les règles applicables en matière de commandement, de personnel et de contribution financière, sur un modèle identique à celui des accords de participation déjà conclus par l'Union avec d'autres États tiers.
Ce texte n'appelant pas de remarque particulière, le président de la commission des affaires européennes a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant.