Dérogation fiscale en faveur de la Lituanie

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2011) 134 final  du 23/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 6145

Dérogation fiscale en faveur de la Lituanie

COM (2011) 134 final

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.