Modification des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

COM (2011) 156 final  du 04/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2011
Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6185

Modifications des annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

COM (2011) 156 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.