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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie
 du 02/05/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.