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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf - Industrie automobile, introduite par l'Allemagne)
COM (2011) 447 final  du 25/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6438, E 6439, E 6478 et E 6514

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demandes française, danoise, allemande et portugaise)

COM (2011) 420 final, COM (2011) 421 final,
COM (2011) 447 final et COM (2011) 491 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.