COM(2011) 451 final  du 25/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2011
Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6479

Modification de la réglementation concernant les tachygraphes, appareils de contrôle utilisés dans le secteur
des transports routiers

COM (2011) 451 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.