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Budget Communautaire

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012 et 2013, y compris la 1re tranche pour 2012
COM (2011) 691 final  du 26/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2011
Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Texte E 6753

Fixation des contributions des États membres pour financer
le Fonds européen de développement en 2012 et 2013

COM (2011) 691 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.