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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 3 au projet de budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2011) 698 final  du 25/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2011
Examen : 24/11/2011 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 6754

Lettre rectificative n°3 au projet de Budget 2012

COM (2011) 698 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011)

La lettre rectificative n°3 est destinée à prendre en compte, au sein du projet de Budget pour 2012, les modifications liées :

- à l'actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Les crédits prévus en 2012 pour le FEAGA sont ainsi minorés de 88 millions d'euros en raison notamment de l'encaissement en 2011 de recettes plus élevées que prévues. Ces sommes sont reportées à 2012, la Commission s'attendant, par ailleurs, à une légère augmentation des recettes espérées pour 2012 ;

- à la réduction des crédits prévus pour le respect des accords internationaux en matière de pêche ;

- aux nouvelles compétences accordées à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), désormais en charge d'encadrer la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. La contribution de l'Union européenne destinée à renforcer les moyens de cette agence est évaluée à 1,7 million d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.