Consultation de la Commission concernant le changement de statut de Mayotte à l'égard de l'UE

Projet de décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte - consultation de la Commission

du 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2011
Examen : 21/06/2012 (commission des affaires européennes)

Institutions européennes

Texte E 6873

Transformation du statut européen de Mayotte, de pays et territoire d'outre-mer (PTOM) en région ultrapériphérique (RUP) conformément à la demande de la France

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.