Procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

COM(2011) 938 final  du 10/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2012
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7043

Modalités techniques d'application pour l'Union européenne
de l'accord d'association avec la Serbie ainsi que l'accord intérimaire correspondant

COM (2011) 938 final

(Procédure écrite du 17 février 2012))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.