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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2012 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2012) 181 final  du 16/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 7059-3

Projet de budget rectificatif n°3 au budget général 2012

COM (2012) 181 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Le texte E 7059-3 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2011.

Traditionnellement chaque année à la même époque, la Commission présente un tel projet de budget rectificatif.

Pour 2011, cet excédent s'élève à 1,49 milliards d'euros sur un budget total de 123 milliards, soit 1%.

Cet excédent provient essentiellement d'amendes encaissées en fin d'année dans le cadre d'affaires de concurrence (environ 0,7 milliard d'euros) et de sous-exécutions mineures survenues dans différentes sections du budget de l'Union (environ 0,7 milliard d'euros).

L'intégration de cette somme au budget 2012 devrait contribuer à diminuer la participation des États membres au financement du budget de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.