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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2012 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM (2012) 340 final  du 20/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 7059-4

Projets de budget rectificatif n° 4 au Budget 2012

COM (2012) 340 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Le projet de budget rectificatif n°4 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2012 des modifications liées :

- à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, soit les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre ainsi que celles concernant les assiettes TVA et RNB. Les droits de douanes sont ainsi diminués de 7,9 %, l'assiette RNB de 1,9 %. L'assiette TVA est, quant à elle, réévaluée de 0,4 % ;

- la budgétisation des corrections britanniques découlant de ces nouvelles estimations ainsi que la révision du financement des réductions dites RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2012 ;

- la création de quatre nouvelles lignes budgétaires affectées aux instruments de partage des risques financés par le Fonds européen pour le développement régional et le Fonds de cohésion. Ces instruments ont pour ambition de remédier aux problèmes de liquidité qui ont une incidence sur la part des financements privés dont bénéficient les projets de politique de cohésion ;

- la modification technique de l'intitulé d'une ligne budgétaire dédiée à EuroGlobe.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.