Mise en oeuvre de la directive 2009/28/CE et modification de l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie

Décision de la Commission du 19.3.2012 relative à l'établissement de la proposition de la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en ½uvre de la directive 2009/28/CE et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie

C (2012) 1745 final du 19/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)

Energie

Texte E 7207

Mise en oeuvre de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du traité instituant la Communauté
de l'énergie (rassemblant les États membres de l'UE, les pays des Balkans occidentaux ainsi que l'Ukraine et la Moldavie)

C (2012) 1745 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.