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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE
COM(2012) 195 final  du 30/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7315

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification des protocoles 31 et 37 de l'accord
afin d'y intégrer l'acquis européen
en matière de radionavigation par satellite (GNSS)

COM (2012) 195 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.