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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
SN 2564/12  du 24/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/06/2012