Position de l'Union européenne sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

COM (2012) 333 final  du 20/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 7463

Modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE afin d'y intégrer les dispositions législatives les plus récentes concernant la mise en oeuvre du système d'échange
de quotas d'émission de l'Union européenne

COM (2012) 333 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.