Autorisation pour la France de déroger à l'obligation d'usage de la nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits

Décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement de la Commission (UE) n° 1332/2011 en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits

 du 27/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 7571

Autorisation pour la France de déroger jusqu'au 31 janvier 2013 au recours à la nouvelle version du logiciel
du système anticollision embarqué (ACAS II)
sur certains aéronefs nouvellement construits

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.