COM (2012) 457 final  du 14/08/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2012
Examen : 21/09/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 7615

Position de l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI sur l'adoption d'une annexe concernant la sûreté aérienne
dans le cadre du protocole de coopération renforcée avec l'Organisation de l'aviation civile internationale

COM (2012) 457 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.