Ouverture de négociations avec le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse en matière civile et commerciale (notification des actes et obtention des preuves)

Recommandation de la Commission au Conseil afin d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et d'un accord entre l'Union européenne et le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse, sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale

COM (2012) 539 final  du 27/09/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2012
Examen : 27/02/2013 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 7738

Ouverture de négociations en vue de conclure avec l'Islande,
la Norvège et la Suisse des accords concernant les litiges
en matière civile et commerciale

(Réunion du 27 février 2013)

M. Simon Sutour, président. - Nous sommes saisis en urgence de trois textes, qui relèvent des affaires courantes. D'abord, le texte E 7738 fixe des directives de négociation à la Commission en vue de conclure avec l'Islande, la Norvège et la Suisse des accords techniques concernant les procédures liées aux litiges en matière civile et commerciale. Le texte E 8051 concerne la mise sous contrôle au niveau européen d'un stimulant dérivé de l'amphétamine, utilisé parfois dans le cadre de la recherche scientifique, mais parfois aussi comme stupéfiant. Enfin, le texte E 8108 fixe la position de l'Union européenne au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la mise à jour de règlements techniques concernant le commerce des véhicules à moteur. Je crois que nous pouvons lever la réserve parlementaire concernant ces trois textes.

Il en est ainsi décidé.