Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

JOIN (2012) 29 final  du 17/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/10/2012