Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède)
COM(2012) 622 final  du 19/10/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.