Dérogation temporaire au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre concernant les aéronefs

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté

COM(2012) 697 final  du 20/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Environnement

Texte E 7895

Dérogation temporaire à la mise en place par les États membres de quotas pour les émissions de gaz à effet de serre provenant
de l'aviation internationale, dans l'attente des négociations
en cours au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.