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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
SN1040/13  du 08/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/01/2013