Mise sous contrôle de la 4-méthylamphétamine

Proposition de décision du Conseil mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle

COM (2013) 39 final  du 31/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2013
Examen : 27/02/2013 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Texte E 8051

Mise sous contrôle de la 4-méthylamphétamine

COM (2013) 39 final

(Réunion du 27 février 2013)

M. Simon Sutour, président. - Nous sommes saisis de trois textes, qui relèvent des affaires courantes. D'abord, le texte E 7738 fixe en urgence des directives de négociation à la Commission en vue de conclure avec l'Islande, la Norvège et la Suisse des accords techniques concernant les procédures liées aux litiges en matière civile et commerciale. Le texte E 8051 concerne la mise sous contrôle au niveau européen d'un stimulant dérivé de l'amphétamine, utilisé parfois dans le cadre de la recherche scientifique, mais parfois aussi comme stupéfiant. Enfin, le texte E 8108 fixe la position de l'Union européenne au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la mise à jour de règlements techniques concernant le commerce des véhicules à moteur. Je crois que nous pouvons lever la réserve parlementaire concernant ces trois textes.

Il en est ainsi décidé.