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Transports

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer
COM (2013) 38 final  du 31/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8062

Autorisation pour les États membres de signer ou ratifier l'accord du Cap sur la mise en oeuvre du protocole à la convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche

COM (2013) 38 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.