Modification de la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/739/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

SN 1466/13  du 19/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2013