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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
SN 1611/13  du 01/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2013