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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement(UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
SN2028/13  du 11/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2013