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Transports

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
D021888/02  du 10/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2013
Examen : 29/05/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8230

Exigences techniques et procédures administratives
liées à l'exploitation d'aéronefs à des fins non commerciales

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.