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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de surveillance bilatéral pour l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile en ce qui concerne la décision nº 0004 portant modification de l'annexe 1 dudit accord

COM (2013) 252 final  du 02/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8296

Accord avec les États-Unis sur l'application d'un coefficient
de réduction aux redevances et honoraires perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour la validation de produits américains agréés par la Federal Aviation Administration

COM (2013) 252 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.