Garantie à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors UE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l'Union

COM (2013) 293 final  du 23/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8351

Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'UE (2014-2020)

COM (2013) 342 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.