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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE

COM (2013) 316 final  du 13/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Les textes COM (2013) 315 et COM (2013) 316 abordent la mise en place du système eCall. Le dispositif eCall, introduit dans une voiture, permet, en cas d'accident, de passer un appel d'urgence automatique, en envoyant sa position précise, que ses occupants soient conscients ou non, et quel que soit le pays de l'Union européenne dans lequel elle se trouve. Ce système reprend le numéro d'urgence européen : le "112". La Commission européenne a souhaité dès 2005 que ce système soit introduit dans les véhicules européens à compter de 2009. Elle invitait les gouvernements à appuyer cette démarche sans pour autant l'imposer. La mise en place de ce système coûte environ 100 euros par véhicule.

L'absence de résultats tangibles en la matière - seuls 0,4 % des véhicules sont équipés au sein de l'Union européenne - conduit la Commission à intégrer la mise en place de ce système dans les actions prioritaires contenues dans la directive 2010/40 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transports intelligents dans le domaine du transport routier. Ce texte a été complété en novembre 2012 par un règlement délégué qui vise la mise à niveau des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) dans le cadre de la mise à disposition du système eCall.

La proposition de décision présentée par la Commission (COM 315) impose aux États membres, à compter du 1er octobre 2015, de déployer un réseau de PSAP adapté aux appels liés au système eCall. La proposition de règlement (COM 316) exige que les nouveaux types de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers garantissent le déclenchement d'un appel d'urgence vers le 112.

Si la sécurité routière relève principalement de la compétence des États membres, sa dimension transfrontalière n'est pas non plus à négliger. C'est d'ailleurs celle-ci qui a conduit les États membres à adopter la directive de 2010 qui intègre le déploiement du système eCall dans les actions prioritaires de l'Union européenne en matière de transport. Les deux textes qui nous sont soumis aujourd'hui au titre de l'article 88-6 de la Constitution découlent logiquement de cette directive. Ils font également écho à la mise en place du numéro européen d'urgence 112 qui constitue un véritable atout en la matière.

Pour ces raisons, il ne semble pas opportun d'émettre des réserves sur ces textes au titre de la subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8400

Introduction dans le système de réception européen des véhicules à moteur de l'obligation d'installation d'un système eCall
(service d'appel d'urgence)

COM (2013) 316 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.