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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII de l'accord EEE

COM (2013) 344 final  du 10/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8401

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe XIII (Transports) afin d'y intégrer l'acquis européen en ce qui concerne les performances
et la viabilité du système aéronautique européen

COM (2013) 344 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.