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Budget Communautaire

Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
11298/13  du 20/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 17/07/2013 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Textes E 8429 et E 8487

Projet de budget pour 2014

COM (2013) 450 final

(Réunion du 17 juillet 2013)

Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente. - Le projet de budget pour 2014 nous est transmis cette année dans des conditions très particulières. Présenté le 28 juin par la Commission, il nous a été soumis le 11 juillet dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, les États membres étant censés l'adopter au cours du dernier Conseil avant l'interruption estivale, le 22 juillet : les délais pour nous prononcer sont très courts. Cette situation est la conséquence du retard pris par le Conseil et le Parlement européen pour trouver un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, dont le destin était en outre lié à un accord sur le financement complet du budget de 2013.

Tout a été dit sur des sujets que nous avons abordés à de multiples reprises depuis deux ans, au sein de notre commission comme en séance publique. Il s'agit de l'étape ultime du processus, de l'approbation formelle par le Conseil. Il me semble donc qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que nous levions la réserve du Sénat sur ce projet de budget, de manière à ce que le Gouvernement puisse lui-même l'approuver formellement la semaine prochaine.

Il en est ainsi décidé.