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Transports

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
COM (2013) 349 final  du 11/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2013
Examen : 09/07/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8435

Approbation d'un protocole à la convention de Luxembourg relative aux garanties internationales portant
sur des matériels d'équipement mobiles

COM (2013) 307 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.