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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures
COM (2013) 484 final  du 28/06/2013
Examen : 04/07/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 484 habilite la Commission à adopter des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques dans le domaine des statistiques des transports par voies navigables intérieures.

Ce texte de nature technique n'appelle pas de réserves au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8499

Attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution
à la Commission européenne dans le cadre du règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports
de marchandises par voies navigables intérieures

COM (2013) 484 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.