Modification de la décision autorisant l'Italie à appliquer des mesures concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2013) 610 final  du 30/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes E 8634 et E 8635

Dérogation fiscale en faveur de l'Italie

COM (2013) 609 final et COM (2013) 610 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.