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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents
COM (2013) 611 final  du 30/08/2013
Examen : 17/09/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 611 modifie un règlement de 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents. Ces amendements à la législation existante sont motivés par la volonté de la Commission d'améliorer la compétitivité du système de transport européen, tel qu'exprimée dans le livre blanc qu'elle a publié sur ce sujet en 2011. Ces modifications techniques n'appellent pas de remarque au titre de l'article 88 6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8636

Collecte de données statistiques sur les marchandises,
les voyageurs et les accidents du transport par chemin de fer

COM (2013) 611 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.