Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
COM (2013) 621 final  du 18/09/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 03/10/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 621 vise à modifier à la marge un règlement de 1999 relatif à la politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable. Des fonds de réserve ont été créés dans chaque État pour réguler le transport par voie navigable et éviter toute surcapacité. Ces fonds interviennent dès lors qu'est constatée une perturbation grave du marché. Ils visent notamment à permettre la reconversion des membres d'équipage, le regroupement des bateliers ou l'amélioration de leur qualification. Reste que ces fonds, dont la valeur cumulée atteint 35 millions d'euros, n'ont jamais été utilisés alors que le secteur semble en déclin.

La Commission propose en conséquence que ces fonds puissent désormais être activés afin d'organiser des actions de formation ou de reconversion pour l'ensemble des membres d'équipage qui quittent le secteur et pas uniquement les employés. Le texte prévoit également de réorienter les fonds afin qu'ils puissent être utilisés en faveur de l'innovation et l'adaptation des bateaux au progrès technique à des fins environnementales.

Cette évolution d'un dispositif existant pour le rendre plus efficace n'apparaît pas susceptible de mettre en cause le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8659

Modification des règles d'utilisation des fonds de réserve
mis en place dans le cadre du dispositif européen de régulation
des flottes dans la navigation intérieure

COM (2013) 621 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.