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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil
COM (2013) 622 final  du 23/09/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 23/10/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 622 établit de nouvelles prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure. Il doit remplacer une directive de 2006. La proposition de la Commission réorganise principalement les annexes. Le texte habilite également la Commission à adopter des actes délégués qui lui permettront à l'avenir d'adapter ces annexes.

Cette directive de nature technique ne paraît pas susceptible de poser un problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 8668

Prescriptions techniques applicables
aux bateaux de navigation intérieure

COM (2013) 622 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.