D028/242/02
du 24/09/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2013Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)
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Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
D028/242/02
du 24/09/2013