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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
COM (2013) 639 final  du 20/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2013
Examen : 25/10/2013 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 8688

Modification du règlement financier de l'Union européenne afin de tenir compte des règles de report relatives à la réserve pour
les aides d'urgence et aux projets financés dans le cadre
du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE)

COM (2013) 639 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.