Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

SN 3607/13  du 01/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2013