COM (2013) 712 final
du 16/10/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/10/2013Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission
COM (2013) 712 final
du 16/10/2013