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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2014 : État des dépenses par section. État général des recettes. Section I - Parlement Section II - Conseil européen et Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice de l'Union européenne. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen Section VII - Comité des régions. Section VIII - Médiateur européen. Section IX - Contrôleur européen de la protection des données. Section X - Service européen pour l'action extérieure
COM (2013) 719 final  du 16/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2013
Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 8760

Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2014

COM (2013) 719 final

(Procédure écrite du 13 novembre 2013)

La lettre rectificative n° 2 est destinée à prendre en compte, au sein du projet de Budget pour 2014, des modifications liées à :

- une révision à la baisse (- 11 %) des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations « sucre ») à percevoir en 2014, afin de prendre en considération l'évolution constatée en 2013 [voir le texte E 7888-6]. La moins-value de 1,9 milliard d'euros sera compensée par une augmentation correspondante des contributions RNB des États membres ;

- l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles et de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche ;

- la délégation prévue aux agences exécutives de la gestion de programmes opérationnels au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) qui emporte certaines conséquences, en termes de ressources humaines et financières ;

- l'intégration d'un nouveau groupe de fonctionnaires dans les tableaux des effectifs des institutions et organes de l'Union européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de technique budgétaire.