Modification de la décision concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Latvijas Banka, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

17570/13  du 14/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2014
Examen : 06/02/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 9002

Désignation du commissaire aux comptes extérieur
de la Banque centrale lettone pour l'exercice 2014

17570/13

(Procédure écrite du 6 février 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.