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Transports

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 6, 7, 10, 13, 18, 19, 27, 46, 48, 67, 74, 107, 110, 113, 117, 123 et 129, le projet de règlement technique mondial sur les procédures d'essai harmonisées au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP) et le projet de règlement technique mondial sur les pneumatiques
COM (2014) 95 final  du 20/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2014
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 9118

Position de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption
ou la modification de règlements techniques internationaux
(CEE-ONU) concernant les véhicules

COM (2014) 95 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.